Comment remplir un contrat de location ?

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Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Un contrat de location (ou bail) est un document contractuel qui lie le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier, et qui doit être signé par les deux parties avant le commencement de la locationCe contrat doit respecter certaines conditions légales pour être valable : il stipule notamment les droits et les obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de la location, tels que le montant du loyer, la durée de la location, les conditions d’utilisation du bien loué, etc.

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Comment remplir un contrat de location ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat de location peut être établi sous seing privé ou sous forme notariée. Dans le cas d’un contrat sous seing privé, il suffit que le bailleur et le locataire signent le document devant deux témoins majeurs qui certifieront ensuite la signature des deux parties. Si vous choisissez la forme notariée, c’est le notaire qui rédigera le contrat en fonction des souhaits exprimés par les deux parties et veillera à ce que toutes les mentions obligatoires soient présentes.

Quelques soient la forme choisie pour établir votre contrat de location, il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  1. Les noms et les coordonnées des parties du contrat (propriétaire et locataire), ainsi que l’adresse complète du logement loué.
  2. La durée du bail de location : cela peut être une période fixe, par exemple six mois ou un an, ou bien une période indéterminée. Pensez également à mentionner les dates à laquelle la location commence et se termine.
  3. Le montant du loyer et des charges locatives ; il vous faudra aussi renseigner le mode de paiement choisi (espèces, chèque ou virement bancaire).
  4. Le montant du dépôt de garantie : ce dépôt est généralement équivalent à un mois de loyer et il sera restitué au locataire à la fin de la location, déduction faite des éventuels dommages causés à l’appartement ou au logement.
  5. La description des lieux (nombre de pièces…), et des conditions d’utilisation du logement : cela peut inclure le nombre maximum de personnes autorisées à y habiter, si des animaux sont autorisés ou non, etc.
  6. Les modalités de résiliation du contrat de location. Si vous souhaitez mettre fin à la location avant la date prévue, vous devrez peut-être payer des frais de résiliation.
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A noter que le bailleur est tenu de fournir au locataire une copie du contrat de location, ainsi qu’un état des lieux du logement qui devra être signé par les deux parties. Il devra aussi lui fournir une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.), ainsi qu’une notice descriptive de l’installation électrique et du chauffage du logement.

Que faire en cas de litige avec son bailleur ?

Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instanceLe contrat de location constituant une preuve légale des droits et obligations de chacun, il permettra de protéger les intérêts des deux parties en cas de litige : elles pourront faire valoir leurs droits en s’y référant.

Attention : si le contrat de location n’a pas été rédigé en bonne et due forme, il pourra être annulé par le juge, et ainsi entraîner des conséquences financières importantes pour le propriétaire comme pour le locataire.